BOITE POSTALE pour Particulier: Expatriés, Voyageurs. Réexpédition Courrier. Poste Restante et Domiciliation courrier chez ubidoca.com.

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Boite Postale pour particulier itinérant (Domiciliation)


Domiciliation pour Particulier. Sans domicile fixe (SDF)

Vous êtes itinérant ? Vous n'avez plus d'adresse stable en France ? Vous n'avez plus d'adresse fiscale (ou foyer fiscal) ?

Or, la législation française vous oblige à disposer d'un domicile fiscal. Si vous avez plus de 16 ans et que vous n'avez pas de domicile fixe ni de résidence stable depuis plus de six mois, vous devez donc vous "faire rattacher" à une commune ou à une association agréée. Cette "procédure de rattachement" vous permettra de disposer d'une adresse administrative pour faire valoir vos droits et bénéficier de prestations sociales en toute légalité.

Les sociétés de domiciliation (commerciales ou postales) ne peuvent pas fournir d'adresse fiscale à une personne physique (ni de justificatif de domicile). Elles ne peuvent mettre à la disposition de leurs clients que des adresses de correspondances à utiliser comme telles.

Qui peut bénéficier de cette procédure ? Toute personne dite "sans domicile stable" c'est-à-dire une personne:

Conformément à l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, la domiciliation fiscale des personnes sans domicile fixe peut être effectuée:

La demande de domiciliation doit être adressée au Centre Communal d'action sociale ou à l'organisme agréé. Le CCAS peut refuser de domicilier un demandeur lorsqu'il ne présente aucun lien avec la commune choisie, sous réserve de motiver sa décision. Les autres organismes ne peuvent pas refuser de domiciliation, sauf dans les cas prévus par leur convention d'agrément.

L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an, renouvelable. Elle peut aussi prendre fin:

Boite Postale et Domiciliation

Bien qu’étant adresse officielle, la mairie ou l'association de rattachement n’a aucune obligation de garder ou faire suivre votre courrier. Dès lors, vous pouvez utiliser les services d'Ubidoca pour obtenir une boite postale et y recevoir tous vos courriers et vos colis. Ceux-ci seront réceptionnés quotidiennement dans nos locaux et vous seront réexpédiés (après éventuellement numérisation et mise en ligne dans votre Espace Client sécurisé) à l'adresse de votre choix, en France ou à l'étranger, chez un tiers ou dans un hôtel, un camping, etc.

Domiciliation pour Particulier. Sans domicile fixe (SDF)

IMPORTANT: les sociétés de domiciliation (commerciales ou postales) ne peuvent pas fournir d'adresse fiscale à une personne physique (ni de justificatif de domicile). Elles ne peuvent mettre à la disposition de leurs clients que des adresses de correspondances à utiliser comme telles.

Textes de lois:

Notes

1
Ce livret ne permet pas de franchir les frontières: pour cela, une carte d'identité ou un passeport est requis (directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres).

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