BOITE POSTALE pour Particulier: Expatriés, Voyageurs. Réexpédition Courrier. Poste Restante et Domiciliation courrier chez ubidoca.com.

Extrait de la page http://www.courrier-des-expatries.com/conditions_generales.php pour impression. (21/10/2017)
Service Clients Ubidoca, Tél: 04.82.53.09.55.

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation


Préambule

Le site http://www.courrier-des-expatries.com/ est propriété de la société UBIDOCA.
La société UBIDOCA (ci-après UBIDOCA) est, notamment, spécialisée dans la réception, la réexpédition et la numérisation du courrier postal.
UBIDOCA propose ses services exclusivement via le réseau Internet.
UBIDOCA est une marque déposée auprès de l'INPI.

 

1. Définitions

Les dénominations utilisées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation répondent aux définitions suivantes:

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent l'utilisation du site http://www.courrier-des-expatries.com/, ainsi que les services proposés par UBIDOCA. Elles sont applicables à tout utilisateur du site http://www.courrier-des-expatries.com/.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont valables à compter du 1er mars 2013. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

Article 1. Conclusion du contrat

1.1. Territorialité

Les services proposés par UBIDOCA ne peuvent être contractés que via internet sur le site http://www.courrier-des-expatries.com/.

En conséquence, toute personne domiciliée en France ou hors du territoire français peut contracter avec UBIDOCA, sous réserve de l'application de tarifications différenciées en matière d'envoi postal.

Les utilisateurs de http://www.courrier-des-expatries.com/ déclarent connaître et comprendre internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performantes techniques, les risques d'interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

1.2. Capacité de contracter

En application de l'article 1124 du Code civil, vous (= le client) déclarez avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies aux différents services de UBIDOCA.

1.3. Acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation lors de votre inscription sur http://www.courrier-des-expatries.com/ en cochant la case "accepte les CGVU".

L'inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGUV.

1.4. Formalisation du contrat

1.4.1. Le principe

Dès votre inscription terminée, vous recevez un e-mail de validation. Cet e-mail forme le contrat de vente entre UBIDOCA et vous.

UBIDOCA se réserve le droit de refuser une prestation commandée et/ou réglée en ligne, sans à devoir en justifier, en cas d'atteinte manifeste à l'ordre moral ou à l'ordre public tel qu'entendu par la loi française. En ce cas, le crédit que vous avez ouvert vous sera remboursé dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la constatation par UBIDOCA de(s) atteinte(s) susvisée(s).

1.4.2. L'essai gratuit

L'essai gratuit consiste en la numérisation et la mise en ligne gratuite dans votre Espace Client de 10 pages de courrier ou de 10 enveloppes ou une combinaison des 2, courriers ou enveloppes que vous nous aurez fait parvenir vous-même afin de tester nos services. Il ne peut en aucun cas s'agir de 10 pages de courrier ou de 10 enveloppes que vous avez reçues de vos correspondants.

Vous pouvez nous demander de détruire ces pages de test une fois numérisées ou de vous les retourner par courrier dans l'enveloppe affranchie que vous nous aurez transmise avec les courriers test.

Cet essai gratuit est sans engagement.

1.4.3. L'offre de bienvenue

L'offre de bienvenue consiste en la mise en ligne gratuite dans votre Espace Client de 10 pages de courrier numérisées ou de 10 enveloppes numérisées ou de 10 pages de fax ou une combinaison des trois dans la limite de 10 pages numérisées.

Les fax étant consultables en la forme d'un document PDF, ils ne peuvent être consultables que dans leur intégralité. Dès lors si le nombre de pages de votre offre de bienvenue est inférieur au nombre de pages de votre fax, vous ne pourrez le consulter sauf à créditer votre compte en conséquence.

UBIDOCA se réserve le droit de refuser cette offre de bienvenue, sans à devoir en justifier, en cas d'atteinte manifeste à l'ordre moral ou à l'ordre public, en cas de soupçon de fraude ou tentative de fraude sur internet, ou de violation de la législation française.

L'offre de bienvenue ne s'applique pas aux courriers concernant des jeux et paris en ligne (ces courriers seront numérisés et décomptés du quota mensuel de pages incluses dans le forfait du client ou facturés à l'unité si le client est "sans forfait").

L'offre de bienvenue est supprimée lorsque le compte du client est débiteur (notamment lorsque le client n'a pas réglé son forfait, ses options payantes, ou ses gardes de courrier ou de colis).

1.4.4. Signature électronique

Toute commande d'un service proposé sur le site http://www.courrier-des-expatries.com/ suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes CGVU, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de votre part.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation de votre commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.4.5. Preuve

Il est expressément convenu que, sauf preuve de l'erreur manifeste que vous devez apporter, les données conservées dans le système d'information de http://www.courrier-des-expatries.com/ ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par UBIDOCA constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par UBIDOCA dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 2: les services proposés par UBIDOCA

Les services proposés par UBIDOCA sont présentés sur la page http://www.courrier-des-expatries.com/service.php.

2.1. Données communes à tous les services

UBIDOCA ne relevant pas votre courrier directement dans votre boîte aux lettres, il vous appartient de faire le nécessaire pour que celui-ci soit redirigé vers UBIDOCA.

Vous avez 2 options pour nous faire parvenir votre courrier postal:

Votre adresse UBIDOCA vous est communiquée par e-mail lors de votre inscription. Elle est rédigée comme suit:
Mr ou Mme X ou Société Y
105 route des pommiers
Centre UBIDOCA, numéro de client
St Martin Bellevue, 74370 FILLIERE

La mention "Centre UBIDOCA + numéro de client" est obligatoire. A défaut, vos courriers et colis ne pourront être identifiés comme devant être distribués à notre adresse par la Poste. Par ailleurs, la mention "Centre UBIDOCA" permet de différencier votre adresse UBIDOCA de votre domicile fiscal. En effet, conformément à la législation française qui interdit la domiciliation des personnes physiques, votre adresse UBIDOCA ne constitue pas votre foyer fiscal. De fait, UBIDOCA ne peut vous délivrer que des attestations de domiciliation postale et non des justificatifs de domicile. La délivrance d'une attestation de domiciliation postale ou d'une attestation de domiciliation commerciale est payante (coût: 5€ + frais d'envoi de la Poste).

Si des courriers ou des colis vous sont adressés sans la mention "Centre UBIDOCA + numéro de client", des frais vous seront facturés (1,50€ par enveloppe et 3,50€ par colis). Si l'absence de cette mention est récurrente et/ou délibérément omise, UBIDOCA se réserve le droit de clôturer votre compte.

Votre adresse Ubidoca n'est qu'une adresse de correspondance. En conséquence, vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire établir un passeport, une carte d'identité, une carte de résident, une carte grise ou une carte verte d'assurances, pour ouvrir un compte bancaire (dans une agence locale ou en ligne sur internet) et disposer des instruments bancaires y relatifs (carte bancaire, chéquier, carnet de remise de chèque, etc.), pour effectuer une demande de prêt ou de crédit auprès d'une banque ou d'un organisme financier, pour demander le bénéfice d'aides sociales versés par l'État ou tout organisme affilié (public ou privé). Des contrôles aléatoires de vos courriers pourront être effectués par la Direction de Ubidoca en cas de suspicion d'utilisations frauduleuses / non autorisées de votre adresse Ubidoca. Des frais de gestion (15€) vous seront facturés chaque fois que nous devrons rédiger et expédier un courrier à l'administration ou à l'organisme concerné par l'utilisation illicite de notre adresse Ubidoca.

L'adresse postale que nous vous fournissons ne peut pas être utilisée sur les sites de paris en ligne (PMU, Françaises des Jeux, Betclic, Winamax, Unibet, etc.). Elle ne peut pas non plus être utilisée pour l'ouverture d'un compte Nickel en bureau de tabac.

Afin que UBIDOCA puisse réceptionner vos courriers recommandés, vous devez au préalable remplir le formulaire de procuration postale (formulaire 776) qui vous a été envoyé par e-mail lors de votre inscription et nous le transmettre par e-mail ou par courrier accompagné d'une copie recto verso de votre carte d'identité (en cours de validité). A défaut, vos courriers recommandés seront refusés et retournés à l'expéditeur. Des frais de gestion pour "refus de courrier recommandé" vous seront facturés (1,50€ par courrier recommandé refusé). En cas de refus de courriers recommandés, Ubidoca n'a pas connaissance du nom de l'expéditeur du courrier.

2.2. La numérisation de vos courriers

UBIDOCA numérise vos courriers, à l'exception des publicités, des livres et des magazines (sauf demande contraire expresse).

La numérisation est limitée, par défaut, à 100 DPI. Une précision numérique supérieure est possible sur demande, et moyennant coût supplémentaire (nous consulter dans ce cas). Une numérisation inférieure est également possible sur demande (sans augmentation ni réduction de coût).

Les documents dont le format est supérieur à A4 ne sont pas numérisés. Un e-mail vous est dans ce cas envoyé pour vous aviser de la non numérisation du document.

Un courrier recto / verso est comptabilisé comme un courrier de 2 pages (= 2 unités). Les pages traditionnellement redondantes ne sont pas numérisées (exemple: verso de certains relevés bancaires ou verso de certaines factures d'opérateurs téléphoniques).

En cas de doute sur la nature d'un courrier (publicité à part entière ou documentation que vous avez demandée), nous vous envoyons un e-mail mentionnant l'expéditeur du courrier en question et son format/volume; la numérisation est effectuée après accord de votre part.

Lorsqu'un courrier excède 15 pages, UBIDOCA vous envoie un e-mail mentionnant l'expéditeur du courrier et le nombre total de pages. Le courrier n'est numérisé dans son intégralité qu'après accord de votre part. Dans la mesure du possible, la première page dudit courrier est numérisée afin de vous donner un aperçu de l'ensemble du courrier.

Si vous ne souhaitez pas que UBIDOCA ouvre vos courriers, les forfaits "Quid" permettent de visualiser seulement les enveloppes reçues pour vous. Vous pouvez ensuite, depuis votre Espace Client, nous demander d’ouvrir telle ou telle enveloppe et d'en numériser le contenu.

Selon le jour et l'heure à laquelle vous effectuez cette demande, l'ouverture de l'enveloppe et sa numérisation sont effectuées le jour même ou au plus tard le lendemain (hors fermeture de UBIDOCA).

2.3. La réexpédition de vos courriers

Si vous avez commandé l'un de nos forfaits "réexpédition simple sans ouverture", vos courriers sont réceptionnés par UBIDOCA et stockés.

Vous êtes avisés par un e-mail chaque fois que nous réceptionnons un courrier pour vous; il vous est indiqué le nombre de courriers reçus, éventuellement le titre du magazine, ou si le courrier reçu est un courrier recommandé.

Vos courriers vous sont ensuite réexpédiés en envoi groupé (dans une grande enveloppe) selon la périodicité que vous avez choisie: une fois par mois, tous les 15 jours, une fois par semaine ou tous les jours (ouvrables).

Les frais de réexpédition (par la Poste ou par transporteur) ne sont pas compris dans les forfaits puisque variant en fonction du poids, de la destination et du format d'envoi de vos courriers.

Cette provision pour frais de poste fonctionne comme un crédit épuisable: si elle n'est pas utilisée en totalité pour le mois en cours, le solde est utilisé le mois suivant, etc.

2.4. Les autres prestations

2.4.1. La réception et réexpédition de colis

Ubidoca considère comme colis tout objet dont le poids est supérieur à 2 kg ou dont l'épaisseur naturelle est supérieure à 4 cm ou qui ne peut pas être emballé dans une enveloppe large: 38 cm x 28 cm.

Afin de lutter contre la fraude et les escroqueries sur Internet via notre site et notre société, la prestation réception - réexpédition de colis est strictement encadrée. Vous devez respecter toutes les conditions suivantes:

Si lors de la réception de votre colis, l'une de ces conditions n'est pas remplie, des frais de stockage vous seront facturés 48h après la réception de votre colis: 7 euros par semaine et par colis. Au-delà de 1 mois de stockage sans paiement ni instructions particulières de votre part, le colis sera retourné à l'expéditeur avec la mention NPAI ("n'habite pas à l'adresse indiquée") et sans nouvel affranchissement (donc sans garantie de réception par le destinataire), ou détruit (7€ par colis détruit) s'il ne peut être retourné à l'expéditeur (cas de colis livré par transporteur privé).

Les colis ne sont pas ouverts et sont réexpédiés tels quels à l'adresse indiquée dans votre Espace Client. Il vous appartient de veiller à ce qu'une facture soit accessible par les douanes sans ouverture du colis. A défaut, votre colis pourra nous être retourné ou être ouvert pour vérification du contenu par les douanes.

Si Ubidoca doit ré-emballer votre colis (emballage endommagé, emballage non réutilisable, etc.) afin qu'il puisse être accepté par les services de la Poste, des frais de reconditionnement vous sont facturés (5 euros par colis ré-emballés).

Si vous souhaitez regrouper plusieurs colis en un seul colis, vous devez nous en faire la demande par e-mail avant la réception du premier colis à reconditionner (coût: 5 euros de reconditionnement). Si Ubidoca doit stocker plusieurs colis en vue d'un reconditionnement avant envoi, des frais de stockage vous seront facturés (7 euros par colis et par semaine).

Les colis vous sont réexpédiés, par défaut, en colissimo international recommandé (taux de recommandation R1) le jour même de leur réception et à l'adresse indiquée dans votre Espace Client (sous réserve que votre solde Ubidoca soit suffisant pour couvrir l'intégralité des frais d'envoi). Si votre solde est insuffisant, des frais de stockage vous seront facturés (7 euros par semaine et par colis). Si vous souhaitez un autre type d'envoi (en colis économique, avec un taux de recommandation supérieur ou via un transporteur privé), il vous suffit de contacter notre Service Client par e-mail et d'indiquer vos préférences d'envoi avant la réception de votre colis. Des frais supplémentaires pourront dans ce cas vous être facturés (notamment dans le cas d'un envoi en économique).

Si lors de la réception de votre colis, des frais de douane ou des taxes sont à régler, votre compte Ubidoca doit être suffisamment alimenté pour les couvrir en intégralité. A défaut, votre colis sera refusé (Ubidoca ne faisant pas crédit).

Les 3 mois de souscription obligatoires à l'un de nos Forfaits Réexpédition Simple ainsi que les frais de port de vos colis sont payables d'avance. Aucun crédit n'est accordé par Ubidoca.

Les 3 mois de souscription sont dus, quelque que soit le nombre de colis à recevoir.

Si vous utilisez nos services pour la réception de vos courriers et que vous ne souhaitez pas recevoir de colis, vous devez nous en faire part par e-mail. Des frais vous sont facturés à chaque fois que nous devrons refuser un colis (4 euros par colis). Si nous recevons un colis avant votre demande de refus, ledit colis vous sera réexpédié à vos frais sans contestation possible ou retourné à l'expéditeur sur votre demande (si le retour gratuit est possible).

2.4.2. La réception de fax

La réception de fax est possible dans le cadre des forfaits "Réception de Fax par e-mail" ou des forfaits "Courrier par Internet" et "Ouverture Sélective".

Votre numéro de fax vous est communiqué par e-mail après commande de l'un des forfaits susvisés et après paiement de votre part.

Il vous est demandé de veiller à ce que vos correspondants vous identifient clairement comme le destinataire du fax. A défaut, UBIDOCA ne saura être en mesure de vous transmettre le ou les fax en question.

Vos fax sont mis en ligne dans votre Espace Client dès réception. Vous en êtes avisés immédiatement par e-mail automatique.

Les fax étant consultables en la forme d'un document PDF, ils ne peuvent être consultables que dans leur intégralité. De fait, si le nombre de pages de votre solde est inférieur au nombre de pages de votre fax, vous ne pourrez pas le consulter sauf à créditer votre compte en conséquence.

2.4.3. Le paiement de factures

Nous pouvons régler vos factures sur la base des courriers originaux en notre possession (ou des courriers que vous nous aurez transmis par e-mail). Vous pouvez en faire la demande depuis votre Espace Client en cliquant sur le bouton "Payer Facture" situé en haut du courrier numérisé portant ladite facture.

Nous débitons alors votre compte UBIDOCA du montant de la facture à payer et vous facturons la prestation UBIDOCA (qui est soit incluse dans votre forfait soit facturée en sus) ainsi que 1.6% du montant de la facture; il vous appartient dès lors de créditer votre compte en conséquence.

Si votre compte UBIDOCA ne permet pas de couvrir l'intégralité de ces frais, votre règlement de facture sera mis en attente jusqu'à réception de votre paiement.

En vue du règlement de vos factures, votre compte UBIDOCA doit être alimenté exclusivement par virement ou par chèque. A défaut de respect de cette condition, UBIDOCA ne saurait être tenue responsable d'un éventuel retard de paiement.

2.4.4. La domiciliation

Nous pouvons domicilier votre société (créée ou à créer). La domiciliation de société nécessite la constitution d'un dossier préalable comprenant:

Ces documents sont à transmettre à UBIDOCA dans les plus brefs délais par courrier postal ou par e-mail au service domiciliation. A défaut, la domiciliation ne pourra être validée par UBIDOCA.

Si vous avez effectué les formalités d'établissement ou de transfert de siège social sans avoir communiqué les documents susvisés à UBIDOCA, celle-ci se réserve le droit de dénoncer la domiciliation ainsi effectuée auprès des administrations compétentes.

UBIDOCA peut effectuer pour vous tout ou partie des formalités obligatoires de création de société ou de transfert de siège social de votre société:

Cette prestation fait l'objet d'un devis préalable que vous devez nous retourner signé et daté, accompagné de la mention manuscrite "bon pour accord".

Aucune démarche administrative ne sera effectuée par UBIDOCA avant la réception de votre contrat de domiciliation et/ou de votre devis dûment validé.

Des frais d'ouverture de compte sont facturés (15€) pour chaque nouvelle Domiciliation (entreprise, auto-entrepreneur, association). Ces frais restent acquis quelque soit l'issue de la domiciliation.

La prestation de domiciliation est consentie et acceptée pour une durée minimum de trois (3) mois renouvelable par tacite reconduction par période de trois (3) mois à compter de la date votre inscription.

Elle pourra être révoquée par chacune des parties sans indemnité à chaque échéance de 3 mois au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant respect d'un préavis de 1 mois.

Le domicilié s'engage à régler 3 mois de forfait d'avance (par virement bancaire uniquement). Ces honoraires ne sont en aucun cas remboursables. Si le dossier de domiciliation est refusé par l'administration, les 3 mois de forfait d'avance versés à Ubidoca ne sont pas remboursés.

La prestation de domiciliation inclut, selon les forfaits, l'établissement de votre siège social à notre adresse, la numérisation de vos courriers, la réexpédition de vos courriers originaux, la réception de fax, une assistance juridique et administrative.

2.4.5. L'assistance juridique, administrative, la rédaction de courrier et la création de société

UBIDOCA peut expédier pour vous un courrier depuis la France, courrier que vous nous avez préalablement transmis par e-mail. Cette prestation est selon le cas incluse dans votre forfait ou facturée en sus (frais de la Poste dans tous les cas à votre charge).

UBIDOCA peut également rédiger un courrier pour vous et l'expédier pour vous depuis la France ou vous le transmettre par e-mail. Cette prestation est selon le cas incluse dans votre forfait ou facturée en sus (frais de la Poste dans tous les cas à votre charge).

Toutes les autres prestations juridiques et administratives font l'objet d'un devis établi par UBIDOCA et que vous devez accepter par écrit avant toute prestation

2.4.6. Appels clients

En cas de réception d'appels téléphoniques qui vous sont destinés personnellement, vous serez facturé 15€ par mois (UBIDCOA n'ayant pas vocation à faire office de standard téléphonique pour les clients de ses clients) quel que soit le nombre d'appels reçus.

2.4.7. Transmission de message

Lorsqu'une personne (particulier ou professionnel) contacte Ubidoca (par téléphone ou par e-mail) à la recherche d'un de nos clients, Ubidoca transmet par e-mail les coordonnées de cette personne et le message qu'elle souhaite transmettre (coût: 1.50€ / message transmis).

 

Article 3. La réexpédition de vos courriers originaux

3.1. Le principe de réexpédition

Nos locaux ne sont pas accessibles au public pour des raisons de confidentialité et de sécurité. Vous ne pouvez donc venir récupérer vos courriers en personne ou les faire récupérer par une tierce personne.

La réexpédition de vos courriers originaux est effectuée au minimum une fois par mois à la date anniversaire de votre inscription.

Vous pouvez opter pour une fréquence de réexpédition plus rapprochée: tous les 15 jours, une fois par semaine ou tous les jours (ouvrables). Selon le cas, ces réexpéditions en cours de mois sont incluses dans votre forfait ou facturées en sus.

Si vous ne souhaitez pas recevoir ainsi vos courriers chaque mois, vous devez opter pour la Garde de Courrier (facturée 7 euros par mois). Vos courriers seront alors archivés le temps qui vous conviendra (plusieurs mois ou plusieurs années). Ils pourront vous être réexpédiés ponctuellement sur demande et à l'adresse de votre choix.

Si le poids de vos courriers en garde excède 10kg, la garde de courrier vous sera facturée 14€/mois. Vous serez avisé par e-mail lorsque le poids de vos courriers atteindra cette limite.

Si le poids de vos courriers en garde excède 20kg, la garde de courrier vous sera facturée 20€/mois. Vous serez avisé par e-mail lorsque le poids de vos courriers atteindra cette limite.

Si vos courriers ne peuvent vous être réexpédiés 15 jours après l'expiration d'un mois de garde pour cause de solde débiteur ou insuffisant pour couvrir les frais de réexpédition, ou pour cause d'absence d'adresse de réexpédition, des frais vous seront facturés pour "Garde non Planifiée" (8.50 euros par mois) et ce, jusqu'à régularisation de votre situation.

Exceptionnellement, et après examen de votre situation, UBIDOCA peut détruire vos courriers originaux. Cette prestation est facturée 3€ par mois. Vous devez pour cela nous transmettre une autorisation manuscrite de destruction de vos courriers accompagnée d'une copie recto verso de votre carte d'identité. Dans ce cas particulier, vos courriers seront archivés pendant un (1) mois. Passé ce délai, ils seront systématiquement détruits (sans que vous en soyez au préalable averti).

Vous pouvez aussi nous demander ponctuellement une destruction sélective. Votre espace client vous permet de sélectionner les courriers que vous souhaitez que nous détruisions. Une destruction sélective est facturée 3€ par demande faite dans la même journée, quelque-soit le nombre de documents que vous souhaitez détruire.

Il vous appartient de bien évaluer les conséquences d'une telle destruction. En effet, la législation vous oblige à converser plusieurs années certains courriers et documents dans leur version originale. UBIDOCA ne saurait être tenue responsable si un document détruit avec votre autorisation vous était par la suite réclamé par l'administration ou tout autre organisme afin de faire valoir vos droits.

Vos courriers originaux vous sont réexpédiés tels que UBIDOCA les a reçus, c'est-à-dire dans leur enveloppe originale ou sous plastique lorsqu'ils n'ont pas été ouverts (publicité, livre, magazine).

Si vous ne souhaitez pas que nous vous réexpédions les publicités et courriers de nature promotionnels, il vous faut opter pour le Tri de Courrier (facturé 8 euros par mois).

Vos courriers vous sont réexpédiés par la Poste en tarif lettre verte (en cas d'envoi en France) ou en tarif prioritaire (en cas d'envoi hors France). Sur demande expresse, UBIDOCA peut réexpédier vos courriers originaux:

Les frais de réexpédition de vos courriers orignaux ne sont compris dans aucun des forfaits puisque variant selon le poids, la destination et les modalités de transports de vos courriers (voir point 2.3.).

3.2. Modalités pratiques de la réexpédition

Vous devez nous communiquer une adresse de réexpédition (en France ou à l'étranger chez vous ou chez un tiers) lors de votre inscription (rubrique "coordonnées" de votre Espace Client) ou, au plus tard 30 jours, après votre inscription.

A défaut, des frais de garde vous seront facturés pour le mois échu pour cause de "Garde non planifiée (8,50€ par mois) et l'envoi de vos courriers sera reporté de un (1) mois ou quinze (15) jours selon la fréquence programmée de vos réexpéditions.

Vous pouvez modifier votre adresse de réexpédition à tout moment dans votre Espace Client sans frais supplémentaire. Dès que vous la modifiez, elle remplace immédiatement votre ancienne adresse.

Vos courriers originaux vous sont réexpédiés à l'adresse en cours de validité le jour de la réexpédition prévue contractuellement. Il vous appartient dès lors:

Article 4. Commandes et règlements

4.1. Paiement

Les modalités de paiement possibles sont:

Le paiement en ligne est sécurisé. UBIDOCA utilise le protocole de communication SSL 256 bits pour crypter l'ensemble des données échangées avec votre machine. Le mode crypté SSL est en fonction lorsque l'une des icônes figure en bas de votre navigateur.

Nos tarifs sont consultables sur notre page: http://www.courrier-des-expatries.com/tarifs.php.

Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Toutes les prestations commandées par le client ainsi que les frais de port sont payables d'avance.

Le versement minimum par carte bancaire est de 10 euros.

Quelque soit le mode de paiement choisi, votre règlement prend la forme d'un crédit rechargeable que vous renouvelez, à votre convenance, en fonction de la formule ou du forfait choisi.

En cas de paiement en ligne par carte bancaire, vous êtes re-dirigé vers le site Paypal. Votre compte Ubidoca est crédité dès votre paiement effectué. Vous recevrez un e-mail récapitulatif de votre paiement. Si vous effectuez votre paiement par carte bancaire avec une adresse e-mail différente de celle renseignée lors de votre inscription, votre compte Ubidoca ne sera pas crédité automatiquement.

Si vous effectuez votre paiement par chèque, mandat, prélèvement ou par virement, votre compte ne sera crédité qu'après réception de votre courrier et/ou de votre paiement sur notre compte. Vous recevrez un e-mail récapitulatif de votre paiement dès que votre paiement aura été validé par nos services.

Les paiements par carte de crédit, Paypal et prélèvement automatique font l'objet d'une commission quand leur montant est inférieur à 50 euros. Le barème appliqué est:

Si vous avez opté pour un paiement par prélèvement, le premier prélèvement sera effectué dans un délai de 7-10 jours ouvrés à compter de la réception des documents nécessaires (autorisation de prélèvement, carte d'identité et RIB).

En cas de prélèvement rejeté par votre banque, des frais de gestion vous seront facturés (15€). Les prélèvements seront immédiatement interrompus et vous devrez opter pour un autre mode de paiement.

En cas de chèque rejeté par votre banque, des frais de gestion vous seront facturés (15€).

En cas d'incident de paiement par carte bancaire, votre compte Ubidoca sera immédiatement clôturé. Il ne pourra être ré-activé que par un paiement par virement bancaire; une fois votre compte Ubidoca réactivé, vous devrez régler votre abonnement par virement ou par chèque uniquement.

En cas de paiement en devises, des frais de transaction vous seront facturés s'ils n'ont pas étés pris en charge par votre banque.

4.2. Modalités pratiques

Si vous optez pour un forfait mensuel, vous devez le régler avant son expiration. Un e-mail de courtoise vous invite à créditer votre compte en vue du renouvellement de votre forfait.

Tout forfait commencé est dû dans son intégralité. Si vous résiliez votre abonnement en cours de mois, il ne vous sera pas remboursé, quelque soit le nombre de prestations effectuées par UBIDOCA pendant le mois concerné.

Si vous résiliez votre abonnement en cours de mois, et que votre solde est créditeur, le trop perçu par UBIDOCA vous sera restitué sur demande sauf le forfait mensuel entamé. Le remboursement s'effectue via Paypal pour les clients ayant réglé leur abonnement par carte bancaire, et par chèque ou virement pour les clients ayant réglé par virement, prélèvement, chèque ou mandat.

Lorsque le solde de votre compte UBIDOCA est débiteur, nous continuons à réceptionner vos courriers et/ou à les numériser (dans la limite de 11 documents impayés mis en ligne dans votre Espace Client). La réexpédition de vos courriers ne pouvant être effectuée, une garde de courrier vous sera facturée (8,50€ = garde de courrier non planifiée).

Les courriers impayés mis en ligne dans votre Espace Client ne peuvent être consultés. Vous pouvez les débloquer instantanément en réglant en ligne par carte bancaire.

En cas de solde débiteur prolongé, votre compte est suspendu: vos courriers ne sont plus numérisés ni réexpédiés; les colis ne sont plus réexpédiés. Vous êtes avisé par e-mail de la réception de courriers et/ou de colis mais de leur non-traitement. Votre forfait mensuel continue d'être débité et des frais de stockage vous sont facturés: 8.50€ / mois dans la limite de 10kg de courriers (au-delà, les frais sont de 14€ / mois) et 7€ / colis / semaine. Dès régularisation de votre compte, le traitement de vos courriers et de vos colis reprend sans délai.

Vous pouvez changer de forfait en cours de mois et opter pour un forfait supérieur. Si vous souhaitez opter pour un forfait inférieur, vous ne pouvez le faire qu'à la fin du forfait mensuel en cours.

4.3. Factures

Vous pouvez consulter vos factures des 12 derniers mois dans votre Espace Client. Il vous appartient de les imprimer régulièrement.

Conformément à la législation française, les factures émises par Ubidoca doivent citer une adresse de facturation. Vous devez donc impérativement renseigner cette adresse dans votre Espace Client. A défaut et après 3 relances, 5 euros vous seront facturés chaque semaine.

Les factures établies par UBIDOCA doivent obligatoirement mentionner la TVA applicable (taux + montant). Aucune facture sans TVA ne peut être établie.

Article 5. Fin du contrat

5.1. Rétractation

En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de votre inscription sur http://www.courrier-des-expatries.com/. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser un courrier recommandé avec avis de réception à: UBIDOCA, Service Client, 105 Route des Pommiers, St Martin Bellevue, 74370 FILLIERE, France.

5.2. Résiliation, suspension

5.2.1. A l'initiative de UBIDOCA

UBIDOCA se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur http://www.courrier-des-expatries.com/ , sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes CGVU.

UBIDOCA se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte client par courrier électronique:

UBIDOCA se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte client par courrier électronique, en cas de poursuite judiciaire civile ou pénale (plainte, assignation, requête, ordonnance, etc.) intentée à son encontre et qui implique (directement ou indirectement) la société UBIDOCA, et ce sans que celle-ci n’ait à se justifier et/ou à produire des éléments de preuve audit client.

Si nécessaire, UBIDOCA se réserve le droit de facturer au client ainsi poursuivi les frais suivants:

UBIDOCA se réserve enfin le droit d’ester en justice contre tout client ainsi poursuivi (quel que soit l’issue de la procédure judiciaire initiale) en cas de préjudice financier et/ou moral, direct ou indirect subi, conformément aux lois en vigueur.

Les comptes clients inactifs pendant six (6) mois, c'est-à-dire pour lesquels aucune numérisation ni réexpédition n'auront été effectuées ni aucune prestation facturée seront automatiquement et unilatéralement clôturés par UBIDOCA.

Un compte ainsi clôturé pour inactivité pendant six (6) mois pourra être réactivé sur demande du client sans perte des courriers numérisés dans son Espace Client. Afin d'éviter que le compte soit à nouveau clôturé s'il reste inactif, le client peut demander l'activation du forfait mensuel "Forfait Dormant".

Un compte clôturé pour inactivité pendant six (6) mois qui n'aura pas été réactivé sur demande du client à l'expiration d'un nouveau délai de six (6) mois sera purgé: les courriers numérisés seront définitivement effacés.

5.2.2. A votre initiative

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Dans ce cas, vous devez envoyer un e-mail à service_client@ubidoca.com. Tant que vous n'avez pas résilié votre compte, nous continuons de recevoir vos courriers et vos colis et votre forfait (+ vos éventuelles options) continuent de vous être facturés. Aucune résiliation a posteriori n'est acceptée. Vous devez régulariser votre compte afin que celui-ci puisse être clôturé. Si votre compte est créditeur, nous vous rembourserons sur demande le trop perçu à l'exception du forfait mensuel en cours. Les provisions pour frais de Poste non utilisées vous sont également remboursées sur demande. Dans le cadre des forfaits Domiciliation, vous pouvez résilier votre abonnement par courrier recommandé tous les 3 mois moyennant un préavis de 1 mois.

Si votre compte est créditeur, nous vous rembourserons sur demande le trop perçu à l'exception du forfait mensuel en cours. Les provisions pour frais de Poste non utilisées vous sont également remboursées sur demande.

Dans le cadre des forfaits Domiciliation, vous pouvez résilier votre abonnement par courrier recommandé tous les 3 mois moyennant un préavis de 1 mois.

 

Article 6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du site http://www.courrier-des-expatries.com/ relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données...), qu'en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc.). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de UBIDOCA.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

Article 7. Informations nominatives et confidentialité

7.1. Données personnelles

Les informations nominatives que nous recueillons sont obligatoires pour le traitement des prestations demandées.

A défaut d'opposition et pour des motifs légitimes, UBIDOCA est autorisée, de convention expresse, à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer aux mêmes fins aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition peuvent être exercés auprès de la direction de UBIDOCA. Il vous suffit pour ce faire d'envoyer un e-mail ou un courrier à UBIDOCA, Service Client, 105 Route des Pommiers, St Martin Bellevue, 74370 FILLIERE, France, en indiquant vos nom, prénom, et adresse e-mail.

7.2. Les codes personnels

Vous accédez à votre espace client en saisissant votre identifiant et votre mot de passe. Ces codes personnels sont strictement confidentiels.

Il vous appartient de faire en sorte que la conservation et la saisie de ces codes soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.

Vous êtes seuls responsables des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.

UBIDOCA se réserve le droit de procéder à tout instant au remplacement des mots de passe pour des raisons de sécurité.

7.3. Les cookies

http://www.courrier-des-expatries.com/ peut faire usage de cookies. Un "cookie" enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation etc.).

Nous utilisons les cookies dans le seul but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant personnellement votre navigateur.

7.4. Confidentialité

Nous vous garantissons la plus stricte confidentialité.

Vos coordonnées et vos adresses ne sont communiquées à aucun organisme privé ou public ni à aucun particulier (sauf exception visée au point 7.1).

Il en va de même de vos courriers originaux. Notre personnel en charge du service de tri et de numérisation signe et applique notre charte de confidentialité.

Cette confidentialité peut être levée en cas de visite dans nos locaux des services de la gendarmerie, de la police, ou d'huissiers muni d'un titre exécutoire. Elle peut également être levée en cas d'enquêtes et/ou de contrôles de l'administration fiscale ou d'une procédure judiciaire en cours ou à ouvrir. Ubidoca est alors dans l'obligation, en tant que société de domiciliation agréée par la Préfecture, de communiquer l'ensemble des informations en sa possession concernant le client visé. Celui-ci ne pourra en aucun cas se retourner contre Ubidoca pour violation de la confidentialité de ses cordonnées, de ses courriers et/ou de toute autre information le concernant et à disposition de Ubidoca.

 

Article 8. Liens hypertextes

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de UBIDOCA, notamment s'agissant du contenu de ces sites.

UBIDOCA n'est pas responsable des liens hypertextes pointant vers http://www.courrier-des-expatries.com/ et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.

 

Article 9. Informations pratiques

9.1. Fermeture annuelle

UBIDOCA se réserve le droit de fermer ses bureaux pendant les fêtes de fin d'année. Vous en serez avisé par un e-mail plusieurs jours avant la fermeture. Pendant cette fermeture, vos courriers et colis sont stockés au sein de notre Centre de Tri mais ne sont pas traités (pas de numérisation ni de réexpédition). Les courriers recommandés sont mis en instance d'envoi jusqu'à signature et traitement de notre part (ils ne sont pas retournés à l'expéditeur).

 

Article 10. Responsabilité

Les prestations de UBIDOCA sont conformes à la législation française en vigueur.

UBIDOCA ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique des utilisateurs et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder au site http://www.courrier-des-expatries.com/ et utiliser nos services.

UBIDOCA ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou à votre système informatique.

De même, UBIDOCA ne saurait être tenue responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile,…) des utilisateurs de http://www.courrier-des-expatries.com/.

UBIDOCA décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance des services d'EDF-GDF, de la Poste (française et étrangère), de notre hébergeur ou du réseau internet.

UBIDOCA décline toute responsabilité en cas de violation du système SSL de note site http://www.courrier-des-expatries.com/ , de problèmes techniques sur votre outil de consultation ou de votre défaillance, de quelque nature que ce soit, rendant vos courriers numérisés accessibles par des tiers.

UBIDOCA décline toute responsabilité en cas de violation de votre confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté.

Afin de pouvoir consulter vos courriers numérisés dans votre Espace Client, vous devez disposer d'un outil de consultation pouvant afficher les pages HTML, gérer le protocole SSL, gérer le mécanisme standard de connexion avec identifiant et mot de passe stockés en session. A défaut, UBIDOCA ne pourra être tenue responsable de votre impossibilité d'accès aux documents numérisés.

Dans certains pays pratiquant encore la censure sur Internet (comme la Chine ou le Maroc), il peut être difficile, voire impossible, d'accéder à l'Espace Client sécurisé. UBIDOCA ne saurait être tenue responsable de telles difficultés de connexion. Une procédure spéciale a été mise en place par UBIDOCA et permet aux clients concernés par cette censure de recevoir – après accord express - leurs courriers numérisés par e-mail en fichier ZIP (fichier compressé).

UBIDOCA étant tributaire des services postaux, elle ne saurait être tenue responsable des incidents d'acheminement de vos courriers (lenteur, détérioration, perte etc.).UBIDOCA décline toute responsabilité en cas de grève des services postaux (français et étranger) ou de tout autre événement technique ou humain de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la réexpédition de vos courriers originaux.

Dans le cas de courriers ou de colis avec suivi, UBIDOCA ne saurait être tenue responsable des défaillances des systèmes de suivi de la Poste ou des transporteurs privés. De même, UBIDOCA ne saurait être tenue responsable des erreurs / oublis de la Poste (oubli de flashage, stockage prolongé des courriers à livrer dans leurs locaux, livraison tardive, erreurs de distribution des facteurs, et.).

Ubidoca décline toute responsabilité en cas de stockage de colis contenant des denrées périssables. Ubidoca ne peut être tenue responsable du rallongement des délais d'acheminement suite à la rétention d'un colis par les douanes françaises ou étrangères ou par un transporteur privé. De même, Ubidoca décline toute responsabilité en cas de contrôle d'un colis par les douanes; dans ce cas, un ruban adhésif spécifique vous informe que le colis a été ouvert et visé par les douanes.

Ubidoca décline toute responsabilité en cas de solde débiteur prolongé du client ayant eu pour conséquence une interruption de la numérisation de ses courriers. Il appartient au client d'alimenter régulièrement son compte afin d'éviter une suspension de nos prestations. Il lui appartient également de consulter régulièrement ses courriers (en particulier les clients sous "Domiciliation qui doivent selon la loi consulter leurs courriers au moins tous les 3 mois). UBIDOCA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'une lecture tardive d'un courrier numérisé.

 

Article 11. Loi applicable et compétence du tribunal

Les clients de UBIDOCA sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. Toute commande passée sur http://www.courrier-des-expatries.com/ est soumise à la loi française en vigueur.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation émises le 20/04/2005 par UBIDOCA. Dernière révision: 01/02/2014.


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