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Vous choisissez votre mode de paiement: vous
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votre compte Ubidoca fonctionne comme un crédit rechargeable.
Vous pouvez donc régler plusieurs mois d'avance ou créditer votre
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Vous restez maître de votre abonnement:
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s, les risques, quels qu'ils soient, inhérents
à toute connexion sur le réseau.
1.2. Capacité de contracter:
En application de l'article 1124 du Code civil, vous
déclarez avoir la capacité de contracter aux conditions
décrites ci-après, c'est-à-dire être
mineur émancipé ou avoir la majorité
légale et ne pas être protégé au sens de
l'article 488 du Code Civil.
Vous garantissez la véracité et l’exactitude
des informations fournies aux différents services de UBIDOCA.
1.3. Acceptation des Conditions Générales
de Vente et d'Utilisation:
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les
présentes Conditions Générales de Vente et
d'Utilisation lors de votre inscription sur
en cochant la case "accepte les CGVU".
L'inscription sur
vaut acceptation des présentes Conditions
Générales. Cette règle s'applique même si
vous ne profitez que de l'essai gratuit tel que défini au
point 1.4.2.
A défaut d'une telle acceptation, vous ne pourrez
poursuivre votre inscription en ligne et recourir aux services de
UBIDOCA.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres
conditions, sauf accord écrit et signé par les parties.
1.4. Formalisation du contrat:
1.4.1. Le principe:
Après inscription en ligne sur , vous recevez un e-mail
confirmant votre inscription. Cet e-mail forme le contrat de vente
entre UBIDOCA et vous.
Vous recevez dans le même temps un e-mail
explicatif vous invitant à tester votre Espace Client, ainsi
qu'un e-mail accompagné d'une pièce jointe (soit le
formulaire 776 de la Poste à nous retourner si vous souhaitez
que nous réceptionnons vos courriers recommandés).
Si vous commandez une prestation sans remplir
votre fiche client, le Service Client de UBIDOCA prendra contact avec
vous par e-mail pour vous inviter et/ou vous aider à le faire.
Si vous commandez la formule
"réception de fax", vous devez confirmer votre
inscription en répondant à notre e-mail de bienvenu(e);
nous vous communiquerons en retour votre numéro de fax.
UBIDOCA se réserve le droit de refuser une
prestation commandée et/ou réglée en ligne, sans
à devoir en justifier, en cas d'atteinte manifeste à
l'ordre moral ou à l'ordre public tel qu'entendu par la loi
française. En ce cas, le crédit que vous avez ouvert
vous sera remboursé dans un délai de 8 jours
ouvrés à compter de la constatation par UBIDOCA de(s)
atteinte(s) susvisée(s).
1.4.2. L'essai gratuit:
Dans le cadre de l'essai gratuit, votre acception
des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
(comme indiqué au paragraphe 1.3) forme le contrat entre
UBIDOCA et vous.
UBIDOCA se réserve le droit de refuser
l'essai gratuit, sans à devoir en justifier, en cas d'atteinte
manifeste à l'ordre moral ou à l'ordre public, en cas
de soupçon de fraude ou tentative de fraude sur internet, ou
de violation de la législation française.
L'essai gratuit consiste en la numérisation
et la mise en ligne gratuite dans votre Espace Client de dix (10)
pages de courrier ou de dix (10) enveloppes ou une combinaison des 2,
courriers ou enveloppes que vous nous aurez fait parvenir
vous-même afin de tester nos services. Il ne peut en aucun cas
s'agir de 10 pages de courrier ou de 10 enveloppes que vous avez
reçues de vos correspondants. Les frais de port pour le retour
de ces 10 courriers ou 10 enveloppes test sont à votre charge.
Les fax étant consultables en la forme d'un
document PDF, ils ne peuvent être consultables que dans leur
intégralité. De fait, si le nombre de pages de votre
solde gratuit est inférieur au nombre de pages de votre fax,
vous ne pourrez le consulter sauf à créditer votre
compte en conséquence.
L'essai gratuit ne s'applique pas aux forfaits de
réexpédition simple sans ouverture de courrier, ni aux
prestations d'assistance juridique, d'assistance administrative, de
rédaction de courrier et de création de
société.
1.4.3. Signature électronique:
Toute commande d'un service proposé sur le
site suppose la
consultation et l'acceptation expresse des présentes
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, sans
toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une
signature manuscrite de votre part.
Conformément aux dispositions des articles
1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour
l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à
la signature électronique, il est rappelé que la
validation de votre commande constitue une signature
électronique qui a, entre les parties, la même valeur
qu'une signature manuscrite et vaut preuve de
l'intégralité de la commande et de l'exigibilité
des sommes dues en exécution de ladite commande.
1.4.4. Preuve:
Il est expressément convenu que, sauf
preuve de l'erreur manifeste que vous devez apporter, les
données conservées dans le système d'information
de ont force probante
quant aux commandes que vous avez passées.
Les données sur support informatique ou
électronique conservées par UBIDOCA constituent des
preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par
UBIDOCA dans toute procédure contentieuse ou autre, elles
seront recevables, valables et opposables entre les parties de la
même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
Article 2: les services proposés par UBIDOCA
Les services proposés par UBIDOCA sont
présentés sur la page service.php.
2.1. Données communes à tous les services:
UBIDOCA ne relevant pas votre courrier directement
dans votre boîte aux lettres, il vous appartient de faire le
nécessaire pour que celui-ci soit redirigé vers
UBIDOCA.
Vous avez 2 options pour nous faire parvenir votre courrier
postal:
soit vous informez vous-même, par courrier ou par
téléphone, vos correspondants réguliers ou ceux
dont vous voulez que le courrier soit redirigé et
traité par UBDOCA
soit vous souscrivez un contrat de réexpédition,
temporaire ou définitif, de courrier auprès de votre
Poste.
Lors de votre processus d'inscription en ligne,
votre adresse UBIDOCA vous est communiquée par e-mail. Elle
est rédigée comme suit:
Mr ou Mme X ou Société Y
105 route des pommiers
Centre UBIDOCA, numéro de client
74370 Saint Martin Bellevue
La mention "Centre UBIDOCA, numéro de
client" est obligatoire. A défaut, vos courriers et colis
ne pourront être identifiés comme devant être
distribués à notre adresse par les services de la
Poste. Par ailleurs, la mention Centre UBIDOCA permet de
différencier votre adresse UBIDOCA de votre domicile fiscal.
En effet, conformément à la législation
française qui interdit la domiciliation des personnes
physiques, votre adresse UBIDOCA ne constitue pas votre foyer fiscal.
De fait, UBIDOCA ne peut vous délivrer - sur demande expresse-
que des attestations de domiciliation postale et non des
justificatifs de domicile.
Si des courriers ou des colis vous sont
adressés sans la mention Centre UBIDOCA, des frais vous seront
facturés (1,50€ par enveloppe reçue et 3,50€
par colis) après un premier avertissement envoyé par
e-mail (pas d'avertissement préalable pour les colis). Si
l'absence de cette mention est récurrente et/ou
délibérément omise (notamment dans le contrat de
réexpédition de la Poste ou lors de demandes de
prêts auprès de banques ou d'organismes financiers), vos
courriers seront réexpédiés à
l'expéditeur en NPAI et votre compte UBIDOCA sera
clôturé.
Votre adresse Ubidoca n'est qu'une adresse de correspondance. En conséquence, vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire
établir un passeport, une carte d'identité, une carte de résident, une carte grise ou une carte verte
d'assurances, pour ouvrir un compte bancaire (dans une agence locale ou en ligne sur internet), pour effectuer une demande de
prêts ou de crédits auprès d'une banque ou d'un organisme financier, pour demander le bénéfice
d'aides sociales versés par l'État ou tout organisme affilié (public ou privé). Des frais de gestion
(15€) vous seront facturés chaque fois que nous devrons rédiger et expédier un courrier à
l'administration ou à l'organisme concerné par l'utilisation illicite de notre adresse Ubidoca.
Si vous souhaitez que UBIDOCA réceptionne
vos courriers recommandés, vous devez au préalable
remplir le formulaire 776 qui vous a été envoyé
par e-mail lors de votre processus d'inscription en ligne et nous le
transmettre par e-mail ou par courrier accompagné d'une copie
recto verso de votre carte d'identité (en cours de
validité). A défaut, vos courriers recommandés
seront retournés à l'expéditeur dès
réception sans que vous en soyez avertis.
UBIDOCA étant tributaire des services
postaux français et étrangers, elle ne saurait
être tenue responsable des incidents d'acheminement de vos
courriers (lenteur, détérioration, perte etc.).
2.2. La numérisation de vos courriers:
UBIDOCA numérise vos courriers, à l'exception des
publicités, des livres et des magazines (sauf demande
contraire expresse).
La numérisation est limitée, par défaut,
à 100 DPI. Une précision numérique
supérieure est possible sur demande expresse, et moyennant
coût supplémentaire (nous consulter dans ce cas). Une
numérisation inférieure est également possible
sur demande (sans augmentation ni réduction de coût).
Les documents dont le format est supérieur à A4 ne
sont pas numérisés.
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