Boite Postale pour particulier itinérant (Domiciliation)

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Vous êtes itinérant ? Vous n'avez plus d'adresse stable en France ? Vous n'avez plus d'adresse fiscale (ou foyer fiscal) ?

Or, la législation française vous oblige à disposer d'un domicile fiscal. Si vous avez plus de 16 ans et que vous n'avez pas de domicile fixe ni de résidence stable depuis plus de six mois, vous devez donc vous "faire rattacher" à une commune ou à une association agréée. Cette "procédure de rattachement" vous permettra de disposer d'une adresse administrative pour faire valoir vos droits et bénéficier de prestations sociales en toute légalité.

Les sociétés de domiciliation (commerciales ou postales) ne peuvent pas fournir d'adresse fiscale à une personne physique (ni de justificatif de domicile). Elles ne peuvent mettre à la disposition de leurs clients que des adresses de correspondances à utiliser comme telles.

Qui peut bénéficier de cette procédure ? Toute personne dite "sans domicile stable" c'est-à-dire une personne:

• itinérante
• hébergée chez des amis ou un membre de sa famille
• ou passant d'un hébergement à un autre.

Conformément à l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, la domiciliation fiscale des personnes sans domicile fixe peut être effectuée:

• soit auprès d'une commune pour les personnes de nationalité française. Ce rattachement produit les effets attachés au domicile pour l'état civil, les droits civiques, la fiscalité, l'inscription au Registre du Commerce et aux organismes sociaux. Dès lors qu'elles ont accompli ces démarches, ces personnes sont normalement titulaires d'un "livret de circulation" (dit livret spécial) en cas d'activité commerciale ambulante ou d'un "carnet de circulation" dans les autres cas; ¹
• soit auprès d'une association agréée. Les personnes sans domicile fixe, françaises ou étrangères titulaires d'un titre de séjour, peuvent se faire domicilier dans un organisme d'accueil agréé (dont la liste fixée par le préfet). Ces organismes ou associations doivent être en mesure de présenter un justificatif d'agrément confirmant quelles sont habilitées à recevoir des déclarations d'élection de domicile. La domiciliation auprès d'un organisme ne figurant pas sur la liste préétablie reste possible notamment lorsque cet organisme relève d'une organisation reconnue au plan national par les pouvoirs publics (par exemple la Croix rouge).

La demande de domiciliation doit être adressée au Centre Communal d'action sociale ou à l'organisme agréé. Le CCAS peut refuser de domicilier un demandeur lorsqu'il ne présente aucun lien avec la commune choisie, sous réserve de motiver sa décision. Les autres organismes ne peuvent pas refuser de domiciliation, sauf dans les cas prévus par leur convention d'agrément.

L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an, renouvelable. Elle peut aussi prendre fin:

• la demande du bénéficiaire,
• ou lorsqu'il a trouvé une solution de logement durable,
• ou lorsqu'il ne s'est pas présenté auprès de l'organisme lui ayant remis l'attestation pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf absence justifiée pour des raisons professionnelles ou de santé).

Boite Postale et Domiciliation

Bien qu’étant adresse officielle, la mairie ou l'association de rattachement n’a aucune obligation de garder ou faire suivre votre courrier. Dès lors, vous pouvez utiliser les services d'Ubidoca pour obtenir une boite postale et y recevoir tous vos courriers et vos colis. Ceux-ci seront réceptionnés quotidiennement dans nos locaux et vous seront réexpédiés (après éventuellement numérisation et mise en ligne dans votre Espace Client sécurisé) à l'adresse de votre choix, en France ou à l'étranger, chez un tiers ou dans un hôtel, un camping, etc.

IMPORTANT: les sociétés de domiciliation (commerciales ou postales) ne peuvent pas fournir d'adresse fiscale à une personne physique (ni de justificatif de domicile). Elles ne peuvent mettre à la disposition de leurs clients que des adresses de correspondances à utiliser comme telles.

Textes de lois:

• Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe)
• Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
• Circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Notes

1

Ce livret ne permet pas de franchir les frontières: pour cela, une carte d'identité ou un passeport est requis (directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres).